Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

Aux termes de ses conclusions n°2, la société BBF RESEAUX soutient en premier lieu que le litige ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce mais du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

; L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

2025R01226 - 2527900007/1 06/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1] ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire

de compétence internationale : la juridiction saisie doit être compétente au regard des règlements européens (notamment Bruxelles I / Bruxelles I bis).

de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

ne serait pas suffisamment apparente pour constituer une exception à l'application de l'article 42 du CPC qui dispose : « la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle

compétente.

que les juridictions portugaises ont seules compétence pour connaître du litige qui l'oppose à CLASQUIN

compétente dont dépend son siège social » Cependant la SAS LO2I soutient que la clause attributive de compétence dont se prévaut la SAS, [O]'K est insuffisamment précise pour recevoir application.

compétente.

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et, s'il y a plusieurs défendeurs, que le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Il a, en conséquence, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'admission dans l'attente de la décision de la juridiction compétente sur les contestations soulevées par la société FH HOLDING.

exclusive du tribunal judiciaire en application des articles R.211-3-26, 11° et R.211-4, 2° du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que de la clause attributive de compétence prévue à l'article 25.2

de la juridiction administrative. », * par conséquent, toute prétention et pièces communiquées par CARTOL relatifs à une prétendue contrefaçon de ses inventions ou brevet par ALSTOM relèvent exclusivement