AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69a9e830cdc6046d47a58127
3 septembre 2025
3 septembre 2025
oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve de la communication des comptes de la période d'observation, Dans son avis
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Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
18 mai 2026
PRETENTIONS EN DEMANDE : La société [Localité 1], par son avocat, verse les pièces aux débats.
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