AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1940cdc6046d47145891
13 mai 2026
13 mai 2026
Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
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Rendu de décisions
6a1aa932cdc6046d47787309
18 mai 2026
18 mai 2026
[T] [O], dirigeant de droit de la SAS MP LOC, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République
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