AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société COHERENCE COMMUNICATION a interjeté appel du jugement le 24 octobre 2024.
Source officiellePage 1 sur 171
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
15 avril 2026
(MEDIA PLUS), société par actions simplifiée, SIREN n° 401 155 049 dont le siège social est situé [Adresse 3], a pour activité la réalisation de supports de communication, notamment, pour les mairies,
Source officielle