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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5a16dcdc6046d474d073c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le taux des majorations est fixé annuellement, lors de réunions de la commission paritaire AGIRC-ARRCO. La société ROMEO s'est montrée défaillante dans le paiement de ces cotisations.
Source officielle3ème chambre
69e8d9d1cdc6046d47238404
9 janvier 2025
9 janvier 2025
leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe963cdc6046d47d0bf4e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2027 [C] [A] sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission
Source officielleChambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
28 avril 2026
dispose dans son article 1 : Il est institué un fonds de fonctionnement de la convention collective et notamment de la commission paritaire, ainsi que des commissions permanentes créées au niveau national
Source officiellechambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
9 avril 2025
2017 créant l'institution AGIRC-ARRCO dispose que « les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé par la commission
Source officielleTrib. de Commerce
69f7c7f0cdc6046d477e8645
8 avril 2026
8 avril 2026
…) » En outre, selon l'article 12 1, « les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé chaque année par la Commission
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
22 octobre 2025
compter de leur exigibilité en application de l'article 45 de accord national interprofessionnel du 17/11/2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission
Source officielle4ème chambre
69e9d111cdc6046d473a9f03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission
Source officielleContentieux Général
69a8e499cdc6046d478b4504
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le taux de ces majorations est fixé annuellement, lors de réunions annuelles de la commission paritaire [N]-[R]. La société [U] [F]'S s'est montrée défaillante dans le paiement de ces cotisations.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69addb1fcdc6046d47f8f129
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc - Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission
Source officielleTrib. de Commerce
69f7ec8fcdc6046d47810ca8
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, selon l'article 12 § 1, « les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé chaque année par la commission
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission
Source officielleDELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
20 avril 2026
de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc-Arrco ; Le montant minimum est fixé chaque année par la Commission
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission
Source officielle4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
22 mai 2026
du Décret n° 60-1271 du 14 Novembre 1960) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour les mois de juillet à décembre 2022 ainsi que les quatre trimestres 2023 et le premier trimestre 2024, sauf à parfaire
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
N°1 à 4), sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par l'entreprise.
Source officielle3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année, par la Commission
Source officielleTrib. de Commerce
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ces prétentions le témoignage de Monsieur [B], directeur du centre de formation où Monsieur [C] et Madame [R] de la SARL CHASP étaient inscrits pour l'obtention des qualifications, et membre de la Commission
Source officielleDELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
27 avril 2026
En conséquence, cette dernière est fondée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 € au titre de la commission des actes de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement.
Source officielleRéférés
69f18225cdc6046d47eae8dc
16 avril 2026
16 avril 2026
impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité contractuelle de chacune des factures correspondantes et jusqu'à parfait paiement, la somme étant à parfaire des commissions facturées
Source officiellePage 1 sur 4