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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* S'agissant du contrôle des concentrations, une notification à la fois auprès de la Commission européenne et des autorités du Maroc.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

auprès des centrales d'achat et entrepôts des enseignes Scarmor + Système U Nord-Ouest et des hypermarchés et supermarchés des enseignes Scarmor + Scaouest + Socamaine + Intermarché + Système U + Carrefour

Source officielle