Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
27 mai 2026
Cette méthode aboutit à un montant total de préjudices de 2 485 722 euros (460 319 euros x 90% x 6 fois) qui apparait disproportionné au regard, tant du dommage subi, que des comptes d'exploitation de
Source officielleRéférés
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de
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