AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
10 avril 2025
La redevabilité de la TVA L'article 18 du code des douanes de l'Union -ci-après CDU) dispose que : « Représentant en douane. 1. Toute personne peut désigner un représentant en douane.
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Référé prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
18 juillet 2025
monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 491 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées
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