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1 178 résultats pour « code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La redevabilité de la TVA L'article 18 du code des douanes de l'Union -ci-après CDU) dispose que : « Représentant en douane. 1. Toute personne peut désigner un représentant en douane.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 491 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 491 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte, INITIATION demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 544 du Code civil, Vu le dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1221 du Code civil, Vu les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions "fabriqué en France " ou " origine France " ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69ad3e38cdc6046d47ec448d

Commerce

3 mars 2026

3 mars 2026

La livraison, arrivée au port du [T] en mai 2025, a fait l'objet d'un contrôle douanier ayant retardé la livraison par voie routière.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

sur le terminal, actes qui excédaient ses missions douanières et pour lesquels la société GNANAM EXOTIQUE ne peut être engagée, conformément à l'article 1998 alinéa 2 du Code civil qui dispose que le

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

T-TRAM ne justifie pas de la prestation effectuée en douane. Elle réclame reconventionnellement la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En se référant au code des Transports, au code Lamy Transports (tome II, édition 2019), et à la jurisprudence, les sociétés CMA CGM indiquent que si toutes les actions du transporteur contre le chargeur

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

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TCOM

Chambre 08

69bf56b3cdc6046d4780945f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

À la date du 10 Octobre 2025, la SAS BEAUTY DOUAA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa5bbcdc6046d47ea4477

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

CHAMBRE 02

69decdf6cdc6046d4741963a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LES FAITS La société [M] [C] exerce à titre principal les activités de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane.

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

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TCOM

Chambre 1

69fc8dc8cdc6046d47ec2cd3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

RG 2026000311 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

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TCOM

chambre 1-7

69d084dbcdc6046d470db004

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

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TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de la Cour d'appel de Paris * CONDAMNER les Défendeurs in solidum à verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à payer à la Société [B] la somme de 15.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner, in solidum, la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et la Société AXA FRANCE IARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1faffcdc6046d478d5149

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Judiciaire de la SAS DOGAN BAT, les relevés des comptes bancaires ouverts en ses livres au nom de la société DOGAN BAT retraçant l'ensemble des opérations passées sur ces comptes depuis leur ouverture

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