l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris compte tenu de la connexité avec celle pendante au fond opposant les mêmes parties, Condamner RL Mags Limited à verser à [V] [R] la somme

Au titre de l'exception de connexité CONSTATER que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce d'EVRY-COURCOURONNE a un lien direct avec la présente procédure opposant la société AGRO-INDUSTRIE

le vendredi 07/02/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Entendre juger que la SARL ENERGIECLIM et Monsieur [G] [N], entrepreneur individuel, sont codébiteurs

Monsieur [W] [F] [J] demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans son courrier déposé au greffe le 23/03/2026 par son conseil Maître Thierry CODET

Dans l'acte de Transport de Bail, la société CHRISDALINE s'est portée « codébiteur solidaire de la société NOÉH vis-à-vis du bailleur, la société FONCIERE DES ARTS PATRIMOINE, pour le paiement des loyers

L'affirmation d'Endel selon laquelle « il est possible de prévoir conventionnellement la connexité entre plusieurs créances » est donc erronée.

De son côté, la société DIE considère ce montant erroné, la répartition n'étant pas correcte entre les codébiteurs.

La SARL ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS et la SA AXA FRANCE confirment l'existence d'un lien de connexité. L'affaire est pendante devant le tribunal de commerce de Lorient, renvoyée au 1er juin 2026.

LES MOYENS des PARTIES : Sur l'exception de connexité: Pour la société BYG ARCHITECTE : Elle soutient qu'une action est pendante devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, introduite par la

Localité 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par SELARL CVS (CORNET VINCENT SEGUREL) [Adresse 6] APRES EN AVOIR DELIBERE Le défendeur a soulevé une exception de connexité

Devant le Tribunal de commerce de Rennes, la société ATELIMAP a conclu à une exception de connexité et requis un dessaisissement au profit du Tribunal de commerce de Toulouse.

est tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; DECLARER l'exception de connexité soulevée par les sociétés ADONNANTE et HERMETIC REFRIGERATION SERVICE recevable

anonyme CARDIF ASSURANCE VIE demande au Tribunal de : Vu les articles 82,101,102 et 103 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L1110-4 du Code de Santé Publique, Faire droit à l'exception de connexité

* Qu'en ce qui concerne l'exception de connexité, le tribunal de commerce de Vienne peut parfaitement statuer puisque les 2 actes de cautionnement sont indépendants.

Le lien de connexité allégué peut être reconnu.

: Rejeter l'exception de connexité soulevée par M.

Immatriculation 1], en raison de la clause de réserve de propriété afin de préserver ses droits dans le cadre de la procédure collective du co-emprunteur, d'ordonner la poursuite du contrat par les codébiteurs

subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6.210,36 € suivant ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole du 11/07/2024 ; Vu leur connexité