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2 résultats pour « clercs et employes de notaires »

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par actes notariés des 24 juin 2021, soit sept jours avant la démission de Monsieur [V] [Z], la société a vendu : d'une part, l'immeuble du [Adresse 12] à Monsieur [V] [Z] et à sa compagne, Madame [Y]

Source officielle