Sur l'acquisition de la clause résolutoire La SARL HMV demande au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de location-gérance du 13 février

Cette sommation faisait état de l'existence de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location-gérance.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l'expulsion et la séquestration des meubles et objets La SCI AK demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de constater

résolutoire du bail opposable aux parties prévoit, en son article 22.1 – CLAUSE RESOLUTOIRE – SANCTIONS GENERALES, qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » * l'article 1225 du code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.

AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 des conditions générales du contrat ; CONSTATER que la clause résolutoire

Le défaut de paiement du loyer de décembre 2025 constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier l'application de la clause résolutoire.

résolutoire Vu l'absence de paiement dans le délai de 8 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 16, constate

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la commune de [Localité 1] soutient : Une clause résolutoire a été signé par les parties, qui en application du texte permet de constater la

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025.

[N] et Mme [H] se sont portés cautions personnelles et solidaires ; ATTENDU qu'il était prévu une clause résolutoire et de réserve de propriété précisant : « à défaut de paiement d'un seul terme des échéances

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société LPP a fait délivrer à la société A LA BONNE FRANQUETTE un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat

Attendu que la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation du contrat pour non- paiement des loyers.

avec effet rétroactif au 27 mars 2024 par application de la clause résolutoire ; Condamner la société ARON au paiement de La somme provisionnelle de 32.683,08 € sauf à parfaire, au titre des loyers et

résolutoire signifié à la société UNIK SPACES LTD le 18 juillet 2024; JUGER que la clause résolutoire stipulée à l'article 16 de la Convention est acquise depuis le 19 août 2024; ORDONNER à la société

et enregistrée sous le n°RG 2025/11331 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1125 du code civil : * constater l'acquisition de la clause

résolutoire insérée au contrat de location gérance jouent de plein droit ; * juger l'acquisition de la clause résolutoire, et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification

Qu'à défaut de paiement dans les 8 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 12.1 du contrat de location.