sur la zone de [Localité 2] et de l'Ile de France auprès d'annonceurs.

Elle argue d'autre part que le marché de travaux étant prioritaire dans l'ordre des pièces contractuelles et ne prévoyant pas de clause attributive de compétence, la clause du CCAP ne s'appliquerait pas

Les autres clients, extérieurs à cette clause, ne sauraient être activement distraits par la société VDL CONSEIL [Localité 1], nouvelle société dans laquelle œuvre Monsieur [G] [X].

L'acte de cession prévoit une clause d'interdiction de rétablissement de cinq ans dans un rayon de 10 kilomètres, interdisant à Madame [R] d'exercer une activité similaire, à l'exception expresse de prestations

Claisse n'a perdu aucun marché. Claisse pouvait mettre fin au contrat tous les ans et choisir un autre prestataire. Il n'est pas prouvé que Claisse ait consulté une autre ECE.

cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, [Adresse 2] 775 582 026 RCS [Localité 1] représenté

dont la sanction est que cette clause soit réputée non écrite ; * que, contrairement aux prétentions de ZSphère, le moyen d'invalidité de la clause n'est pas soumis à la prescription quinquennale de

[S] [H], la SAS RMCT et la SASU [S] contrôle technique étaient représentés par leurs avocats respectifs.

[R] [O] au poste de consultant recrutement, comportant une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans à M.

Sur la validité de la clause de non-concurrence La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ et la SELARL PJA, agissant ès qualités, soutiennent que la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession de parts

Le 2 mai 2022, il était procédé auprès d'O FACADE à une nouvelle relance relative à un logement en particulier.

DE MELUN JUGEMENT DU 11 MAI 2026 N° 2026F00003 EN LA CAUSE D'ENTRE : SCI AMR 2, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 922 161 849, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse représentée

Ainsi, les pouvoirs des associés représentés ont été donnés exclusivement sur cette base.

Elle n'a pas violé la clause d'exclusivité du contrat qui n'interdisait pas l'utilisation d'un canal de distribution autre qu'un agent commercial et car elle n'a livré aucune commande autre que prise par

Il invoque l'inexistence d'un consentement libre et éclairé, son illettrisme lui interdisant de comprendre les termes du contrat.

En l'occurrence il s'agit d'un différent relatif à l'exécution du contrat au sens de ladite clause.

A l'audience, le défendeur est non comparant, ni représenté.

Mais en décembre 2022, les commandes reprennent.