de la Société MEUBLES VAROIS comme infondée ; * JUGER que la clause relative aux pénalités stipulée dans les conditions générales de vente de la société SL CLASS est réputée non écrite ; * DEBOUTER

la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale

MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - La SARL VIP BUSINESS CLASS

MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS précise avoir renoncé à la clause contractuelle de compétence territoriale qui avait été stipulée dans son seul intérêt.

CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 279,72 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé.

Le 22 mai 2023, a SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un second contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] pour une moissonneuse batteuse de marque CLAAS.

Par signature d'un Contrat Classique n°075-55220 du 31 octobre 2023, la Société GBF a fait financer auprès de la Société [A] LOCATION la location dudit matériel.

que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue

Ainsi en application de l'article L. 626-30 III du code de commerce, 5 classes ont été constituées, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe

de la notification du jugement à intervenir ; Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la société [W] LOCATION la somme de 392,48 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé

n° 135-027909 du 3 décembre 2021, Subsidiairement, condamner la société BR HOLDING à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n° 135-027909 du 3 décembre 2021 sous

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1]

de 600,00 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, Condamner la société GL HOLDING à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.111,50 € au titre de la clause

n° 135-024804 du 6 mai 2021, Subsidiairement, condamner la société CABINET CARRERE IMMOBILIER à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n° 135-024804 du 6 mai 2021

FINANCIAL SERVICE : * la presse à balle ronde marque CLAAS, modèle ROLLANT 350 et ce sous astreinte de 100€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir

Cet accord prévoit une clause de « revoyure » à 12 et 24 mois, ainsi que la subordination du remboursement de la créance détenue par ALKOR, à l'exception des créances de la classe n°1) sur la société,

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023.

Claisse n'a perdu aucun marché. Claisse pouvait mettre fin au contrat tous les ans et choisir un autre prestataire. Il n'est pas prouvé que Claisse ait consulté une autre ECE.