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100 résultats pour « circonstances atténuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur l'absence de circonstances atténuantes probantes Bien que le Tribunal ait examiné la possibilité de circonstances atténuantes, il ressort du dossier que : * Aucun événement extérieur imprévisible

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, JUGER qu'il existe des circonstances atténuantes susceptibles d'exonérer ou de réduire le montant de la condamnation de Monsieur [R] au titre du comblement du passif.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

tribunal doit donc apprécier successivement la gravité des fautes, leur caractère intentionnel, leurs conséquences sur les créanciers et la procédure, ainsi que l'existence éventuelle d'éléments atténuants

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aucune circonstance personnelle atténuante n'a été fournie (défaut de conclusions).

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il n'a jamais comparu ni fourni d'explication tout au long de la procédure, sana qu'aucune circonstance atténuante n'ait été produite. Les fautes se sont étalées sur près de quatre ans.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

République en ses réquisitions laquelle estime qu'il convient d'entrer en voie de condamnation uniquement au titre de la sanction de la responsabilité pour insuffisance d'actif tout en tenant compte des circonstances

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat

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TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* Courant de l'année 2019, la société FREDERIC MABILEAU a entrepris d'importants travaux de rénovation de son chai et de la cour attenante située à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 25 avril 2024 pour CLEA - en application des dispositions

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TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] refusait de procéder à l'acquisition avant que ne soient définis de manière concertée les éléments constitutifs du fonds de commerce à céder et la communication d'éléments attestant qu'une activité

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TCOM

MARDI

69a91538cdc6046d478e86bf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conclut que les circonstances de l'espèce ont conduit la société CA CONSUMER FINANCE SA à penser que Monsieur [G] [D] était la caution à poursuivre ; que Monsieur [G] [D] manque à démontrer une faute

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TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 mars pour tentative et du 10 mars 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3a86dcdc6046d47197b8e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dada9acdc6046d47ee27f9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte introductif d'instance en date du 3 avril 2025 de Me [M] [W], commissaire de justice associé à Arras, la société TRADER SERVICES a fait assigner

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 28 juin 2023, la SCI SAINT CHRISTOPHE a suspendu les travaux en attendant la réception des documents demandés.

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TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La garantie Attentats déclenche le droit à couverture des « Pertes pécuniaire et frais complémentaires justifiés ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69e837c6cdc6046d4715f67f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Suivant un devis tamponné et signé en date du 12 mars 2018, SERPAUL commande la réalisation de travaux de réfection d'une toiture en bac acier attenant au parking et de la toiture attenante au parking

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que M e [D], ès-qualités, a attrait le 5 décembre 2024 devant ce tribunal en comblement d'insuffisance d'actif et en sanction personnelle MM. [E] [U] et M.

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