AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur l'absence de circonstances atténuantes probantes Bien que le Tribunal ait examiné la possibilité de circonstances atténuantes, il ressort du dossier que : * Aucun événement extérieur imprévisible
Source officiellePage 1 sur 5
Trib. de Commerce
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence, JUGER qu'il existe des circonstances atténuantes susceptibles d'exonérer ou de réduire le montant de la condamnation de Monsieur [R] au titre du comblement du passif.
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