Plusieurs éléments concordants l'établissent, avec des courriers recommandés non réclamés et convocations revenues NPAI.

Une déclaration circonstanciée a été établie. Les marchandises ont été chargées alors dans un nouvel espace réfrigéré mais tardivement, ce qui a occasionné des dégâts.

Subsidiairement, si la clause n'était pas retenue, la compétence reviendrait au tribunal du siège d'ENERGIE DE L'HABITAT.

Il a donc validé la date du 1 er juillet 2020 et reconnu l'ancienneté des difficultés.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstance que la Banque assigne le 23 mars 2023, M.

Le grief de faute de gestion pour comptabilité irrégulière et incomplète sera donc retenu à l'encontre de MM. [H] et [D].

Des courriels internes de la société OMEGA ENERGIES démontrent qu'elle a reconnu devoir restituer les sommes.

Il ressort des pièces produites par les parties que : L'avis d'imposition des époux [Z] sur les revenus 2018 fait apparaître un revenu fiscal de référence de 363 347 €.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice déposé à l'étude en date du 6 février 2025, la SELARL [G], ès-qualités, a fait assigner M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024 (signification remise à tiers présent à domicile), la SAS [H] FRANCE assigne monsieur [G] [O]

Même si le retard dans cette déclaration apparaît relativement faible, le reproche doit néanmoins être retenu à l'encontre de l'ancien dirigeant.

L'affaire a été retenue à l'audience publique du 12 novembre 2025 et mise en délibéré.

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est porteur par voie d'escompte de trois lettres de change acceptées revenues impayées, à savoir : * une lettre de change du 4 janvier 2018 avec échéance au 15

En conséquence, il est caractérisé la faute de gestion résultant d'un détournement d'actifs dans l'intérêt de Mme [V] [G] aggravant l'insuffisance d'actif à hauteur des sommes versées.