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87 résultats pour « choses détournées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient, s'appuyant sur la jurisprudence, qu'en matière de rupture brutale de relation commerciale et en application de l'article 46 du Code de procédure civile, le choix est laissé au demandeur

Source officielle

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TCOM

Référés

69f0ccddcdc6046d47d914ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] a découvert que Monsieur [U] [S] avait détourné des données confidentielles avant et après son départ de l'entreprise, constituant ainsi de possibles actes de concurrence déloyaux.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

FAO CONSULTING tire alors comme conclusion de ce qui précède que Mme [V] a manifestement orchestré, avec la complicité d' [O], le détournement de ses principaux clients et consultants.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

COBURN prétend que ces deux ex-salariées sont désormais employées par la société R2T, laquelle bénéficie de ces embauches pour détourner ses clients et ses intérimaires.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 5 juillet 2023, considérant que SOCIAL CONSULTING ASSUR a détourné certains de ses clients par l'intermédiaire de HIGHEREDUC, SANTENEA l'a mise en demeure de cesser tout détournement de clientèle et

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * DESIGNER tout administrateur provisoire de son choix

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En conséquence de quoi, les défenderesses à la rétractation, soutenant qu'il existerait des risques d'éventuels détournements d'activité au détriments de créanciers parties au protocole de conciliation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le détournement de clientèle de Monsieur [S] ET LE PARASITISME DE LA SAS [Localité 9] [M] A - Sur le détournement de clientèle constitutif d'une concurrence déloyale 1 - Sur le détournement des clients

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a déposé une plainte pénale contre celle-ci pour ces détournements.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Sur le détournement d'actifs [W]-PECOU, ès-qualités expose que M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le détournement d'actifs de [I] [S] au profit de M. [A]: La SELARL [U], ès-qualités, expose que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ces relations financières anormales sont de nature à constituer autant de détournements d'actif et ont contribué à l'insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

* Sur le détournement d'actifs La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir qu'aucun actif n'a été identifié dans le cadre de la procédure de liquidation.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A], il puisse prétendre la reporter sur un tiers, en l'espèce le comptable dont il a fait le choix ; M.

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle estime que l'action de Laser Ins n'est qu'un détournement de procédure, qu'elle se prétend faussement victime de la rupture des relations commerciales et tente de désamorcer les demandes de Moba pour

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TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

14 mai 2024, faute d'avoir été délivrée à la requête d'une personne ayant qualité pour agir ; Attendu, en premier lieu, que les demanderesses ne peuvent opposer à ALSTOM TRANSPORT l'autorité de la chose

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Détournements de fonds et mauvaise gestion par M. [S] * Utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles (achats Amazon, pièces automobiles, contraventions payées par la société).

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les demanderesses versent aux débats des échanges de courriers/courriels se rapportant à 3 situations, qui, selon elles, démontrent l'implication d'ARPEGE EVENTS dans le détournement.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2017, résilié peu après pour une collaboration avec d'autres partenaires, Les sociétés du groupe HECTARE estiment que certains projets montés par PLAN ET TERRE et MM2 AMENAGEMENT sont issus de détournements

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SCP BTSG et Monsieur [O] répondent que : Au visa de l'article 42 du code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux

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