La société PMA 28 n'a pas donné suite à la proposition d'échange téléphonique de SND de janvier 2023 mais a fait le choix de saisir le Tribunal de commerce pour obtenir le paiement de ses propres factures

Il y a donc lieu de nous déclarer matériellement compétent.

Le transfert organisé avec le garage [Localité 4] n'a donc pas pu aboutir.

En outre, il estime que la BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde de la caution.

De plus, l'article 1644 du code civil prévoit que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Pourtant, à l'arrivée du conteneur sur le site de la société CNM, cette dernière a constaté que le conteneur était vide, la marchandise ayant donc été probablement perdue durant le transport.

L'acheteur d'un bien dont la propriété était réservée doit apporter à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille en vertu de l'ancien article 1137 du Code civil, devenu

La société COURTINE AUTOMOBILES a vendu à la requérante un véhicule dont le compteur affichait 180 994 km et dont la première mise en circulation datait du 31 août 2010.

d'ouvrages et d'encyclopédies entre les parties ; Attendu que selon les articles 1927 et 1933 du Code Civil « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte

COM UNIC a donc été contrainte de louer un autre véhicule dont il serait parfaitement illégitime de lui faire supporter la charge.

Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mai 2026, Les Faits L'OPCI UIR 1210, ci-après UIR 1210, Organisme de Placement Collectif Immobilier dont le gestionnaire est l'Union Investment Real Estate France, a pour

L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » * l'article 1240 du code

dont l'opération de portage réalisée doit être regardée comme étant tardive.

DU GARD et propose Me [X] [O], ou tout autre mandataire en justice de son choix, en qualité de liquidateur de la société FONCIERE ET IMMOBILIERE DU GARD, pour une durée légale de trois ans.

* La MAIF soutient que : La MAIF n'a donné aucun consentement formel au dépôt du véhicule chez la SARL Sam'dépanne.

[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].