permettant le recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer (créance ayant une cause contractuelle, déterminée, certaine, liquide et exigible).

en défense dans le cadre de la présente procédure, enrôlée sous le numéro RG 2023F00714, au regard de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le tribunal de commerce de NICE le 18 janvier 2024

cette mission à un sous-traitant, la société OPSOON OUEST en conservant toutefois certaines tâches.

Au visa de l'article 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, la société [E] [T] oppose l'autorité de la chose jugée à cette demande.

Le 21 novembre 2022, la société LIVRATEL a ensuite donné congé à son bailleur à effet au 31 juillet 2023, sans régler ses arriérés de loyers.

ARTICLE 3 : CONDITIONS SUSPENSIVES Le présent Protocole est conclu par les Parties sous les conditions suspensives suivantes (les « Conditions Suspensives ») : * ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire

Par son courrier du 23 août 2024 et ses conclusions, elle : * Excipe de l'article 4.219 des Conditions Générales du contrat de sous-traitance et de l'article 4.3.1 des Conditions Particulières du contrat

Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions

jugée " ; Attendu que l'article 1355 du code civil énonce que "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

De son côté Monsieur [G] [A] oppose en premier lieu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 7 mars 2024, devenu définitif, lequel a expressément rejeté toute demande fondée sur une prétendue

Le juge constate donc que le principe du contradictoire a été respecté et, usant de son pouvoir discrétionnaire, rejette la demande de renvoi de l'audience.

Le Protocole est condu sous les conditions surprusives stipulées à l'article 4 des présences (ci-après les « Conditione Suspensives «). 1.2.

Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions

Au cours des premiers audits, la SARL BP INFO a constaté des différences de résultats entre plusieurs analyses effectuées dans des conditions identiques, ainsi que des difficultés d'exécution de certaines

Le liquidateur répond que les créances sont douteuses, que Mme [B] a refusé de les payer et chassé MAYA du chantier, enfin que ce dernier n'a pas été mené à son terme.

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Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ».