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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
faux châssis.
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Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
d'équipement de BTP, pour la location de plaques de chaussée en acier.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d37bcdc6046d47f29135
27 avril 2026
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sàrl DIRECT CHAIS.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2075cdc6046d47c8f3a1
29 avril 2026
, produits alimentaires, à [Localité 3], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de
Chambre 02
6a0f97f6cdc6046d47812929
12 mai 2026
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à SCP Pierre PEREZ & Catherine CHAT
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
administratifs s'y rattachant ; AUTORISER la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; Page
AFFAIRE COURANTE
69b1967dcdc6046d474cf365
23 octobre 2025
Le 05 décembre 2023 suivant, elle a fait passer le camion a un nouveau contrôle technique, lequel a révélé notamment une défaillance majeure au titre de l'état général du châssis : « Grave fêlure ou déformation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e2ecdc6046d47d19cbc
effet, le projet de plan de Sauvegarde de la SAS MELET prévoyait les modalités de remboursement des créances appartenant à la Classe 2 - Classe des créances sociales privilégiées suivantes : * Un paiement
audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
2], * Véhicule Peugeot 208 – objet du contrat souscrit le 17.02.2023 (n° CC24337640-CGL-01), n° de châssis VR3UPHNKSMT031307, immatriculé [Immatriculation 3], Autoriser à défaut de remise volontaire
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb138cdc6046d4722a82e
11 mai 2026
Estimons que l'état de cessation des paiements de Monsieur [V] [D] apparaît caractérisé" Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
69e36fd8cdc6046d47adae02
17 avril 2026
La date de cessation des paiements est remontée au 17/04/20243 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Une partie du châssis s'est affaissé, en raison du poids trop important des éléments semeurs sur le châssis.
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
Elle a notamment dû acquérir d'autres chaises pour remplacer les chaises litigieuses pour un montant de 1501 € HT.
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb230cdc6046d4722b63d
LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas LES COMPAGNONS DU BTP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN
6a0d8187cdc6046d474a5e8e
18 mai 2026
LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/05/2026 Sas FRANCE BALCON NORD [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
n° YV2RT40A4RB456623) ; Au titre du contrat de crédit-bail n° 363533BNO : * un véhicule de marque Chereau immatriculé [Immatriculation 2] (châssis n° VM4CSD3000A132182), * une carrosserie isotherme