l'aide juridictionnelle Monsieur demande au tribunal la condamnation de Monsieur, [M] à payer à son conseil, Maître, [X], [R], la somme de 1 800 € considérant qu'il serait inéquitable de laisser cette charge

Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.

de Madame [R] [C], [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Johanna ABAD (GRENOBLE) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

Qu'à ce jour, la société emploie quatre salariés en charge de la communication et de la stratégie.

revendique au fond contre le bailleur une créance de répétition de l'indu de 84 830,54 € HT pour le 3 ème étage et de 63 804 € HT pour le 2 ème étage, ainsi que des demandes complémentaires au titre des

Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal prononcé le

La jurisprudence de la CJUE (arrêt du 21 mai 2021) a affiné son interprétation de la définition de succursale et considéré qu'une société domiciliée dans un Etat membre, chargée de gérer les sinistres

n'ait pas endommagé le chargement.

de madame [V] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : * CONDAMNER madame [U] [V] à payer à monsieur [W] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamner madame [U] [V] aux dépens.

L'article 6.2 de ces conditions générales de vente prévoit que si la prise en charge par l'OPCO est partielle, la différence sera directement facturée au client.

A l'audience du 20 janvier 2026, la partie défenderesse restant non comparante, la Juge chargée d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 10 février 2026.

* Le cahier des charges de maintenance a été audité et certifié.

Même si le cahier des charges avait prévu des travaux d'isolation phonique, ceux-ci auraient été à la charge de DULAC CINEMAS.

A date, le chiffre d'affaires réalisé par la société ne permet pas de faire face à l'ensemble des charges générées.

Le 6 février 2023, TRANSPORTES a pris en charge la marchandise sans réserves, soit 483 colis sur 33 palettes pour un poids total de 8 000 kg.

La reddition des charges de l'année 2024 reprend correctement les provisions pour charges facturées pendant l'année 2024.

JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FIBRE EXCELLENCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles