AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
23 avril 2026
La société [W] AUTO OUEST fait valoir pour sa part que : * le coût de la carte grise était contractuellement à la charge de l'acheteur, * et que le non-paiement de ce coût jusqu'en août 2023 aurait bloqué
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69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
28 avril 2026
Facture d'achat du véhicule 3. Procès-verbal du contrôle technique 4. Bon de livraison de la société Auto MOURAD du 5 septembre 2023 5.
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