Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
402 résultats pour « chèques falsifiés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
402 résultats pour « chèques falsifiés »
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Article L163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ; 3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1.
Article L5438-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.
Article L1543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse
Article L5421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Article L5111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 67
On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :
Article L5421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.
Article 444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44
Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.
Article 2
Lorsque les chèques sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les chèques.
Article 3
Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques.
Article L131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49
Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même. Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.
Article Annexe
de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.
Article 2
Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique
Article 5
Les chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes : 1. Chèque-repas du bénévole ; 2. Le nom et l'adresse de l'émetteur ; 3.
Article 1
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €.
Article L3515-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Le contrat de gérance des débitants de tabac mentionnés au 1° de l'article L. 3512-14-2 convaincus d'avoir falsifié des tabacs manufacturés par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes peut être résilié, sans préjudice des autres peines applicables
Article 442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Article R124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par le client, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque
Article Annexe
de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.
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