retard de paiement ; sur le préjudice subi : * La Foncière a fait preuve de mauvaise foi en promettant à plusieurs reprises d'effectuer le règlement des factures impayées ; * les suspicions de mensonge

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

a signé un contrat avec Monsieur [X] [A] : * d'une durée de 3 ans, se terminant le 19 décembre 2023, tacitement renouvelable par période d'un an : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

L'article 3.5 d du protocole de cession précise que le vendeur devra adresser dans les 45 jours un certificat de vendeur signé accompagné de la trésorerie nette de chaque société.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

dresser tous les cahiers des charges ; établir toutes désignations et origines de propriété des biens à vendre, obliger la société venderesse à toutes garanties et au rapport de toutes mainlevées et certificats

Le créancier est en droit de se fier aux informations que la caution lui a fourni, s'avèreraient-elles inexactes ou, a fortiori, mensongères, sans être tenu, en l'absence d'anomalies apparentes, de les

d'AOP qu'il produirait, Monsieur [K] [J] s'est livré à de la publicité mensongère ; * CONDAMNER Monsieur [K] [J] à verser aux sociétés DISTRICASH PETIT et MIYO la somme de 15.000 euros, répartie pour

Cette facturation est issue d'une relation commerciale entre les parties s'appuyant, d'une part, sur l'existence d'un « certificat de distributeur autorisé » signé en 2021 et, d'autre part, sur un contrat

consentement lors de la signature de l'acte de cession ; L'Article 1136 du Code Civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

[H] fait valoir que la Banque ne produit aucun avis d'admission définitive de sa créance ni de certificat d'irrécouvrabilité. Le tribunal qui relève que la mention manuscrite de M.

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.