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52 résultats pour « cautionnement consenti par un époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab0df8cdc6046d47bf7aa4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

contrat de prêt du 19 février 2019, dument cautionné par les 2 époux ; de la caution apportée par Madame [Z] au titre de la garantie des cautions de marché ; des déclarations de créances et le dernier

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

Par ailleurs, elle soutient apporter la preuve de l'information annuelle des cautions. Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le même jour, Mme [U], es qualité de conjoint de la caution, donnait son consentement au cautionnement sur l'engagement des biens de la communauté.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

consenti par Mme [W] [F] au titre du prêt n° 091501G, * Annuler pour dol l'acte de cautionnement consenti par M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32fbcdc6046d47ca7a10

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Pour cela, les époux [U], en leur qualité de gérants de la SCI [O] [M] [R] [U], ont consenti une hypothèque conventionnelle sur les biens situés [Adresse 6] à 90170 Etueffont, pour une garantie de 42 552,48

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le rejet de la demande de caution.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d48fcdc6046d47c15632

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Une copie du présent acte a été remise à Monsieur [P] [C], son époux ainsi déclaré, qui a accepté de recevoir la copie.

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, le tribunal Condamnera Monsieur [O] [M] à payer à la [Adresse 1] la somme de 193.627,00 €, en exécution de l'acte de caution en date du 22 mars 2016 consenti par lui au bénéfice de la

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour autant, le caractère commercial du cautionnement, à lui seul, ne confère pas la qualité de commerçant à la caution, pas plus que la communauté de biens entre époux, ne suffit pas à caractériser l'intérêt

Source officielle
TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Subsidiairement dire que le cautionnement des époux [G] sera limité à la somme de 19 436,23 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 18 Octobre 2021, les époux [N] ont contesté le principe des créances au motif de la disproportion des engagements souscrits et concluent à l'annulation des engagements de caution.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c006e6cdc6046d478cb123

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Madame [C] [E] née [B] rédige de façon manuscrite son accord à l'engagement de caution de son époux, Monsieur [G] [E], dans la limite de 83 200 €, conformément à l'article 1415 du code civil.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

engagement de caution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

JUGER que les cautionnements souscrits par les époux [K] le 24 mars 2022 au titre du prêt n°540739E sont disproportionnés. PRONONCER la décharge du cautionnement à hauteur de 99%.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'engagement de caution a été souscrit le 19 octobre 2021 et son épouse a donné son consentement exprès audit cautionnement. Ainsi, lors de l'engagement de caution, M.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

époux [E], tous deux gérants de ladite société, se sont portés caution solidaire dans la limite de 40 000 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Ce niveau de rémunération élevé permettait incontestablement aux époux [Z] de s'engager raisonnablement en tant que caution pour les montants en cause.

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les époux [X] contestent la validité et l'opposabilité de cet engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

la caution ait donné son accord ou non à l'acte de cautionnement.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Monsieur et Madame [M] se sont portés cautions de la société CAP'IMMO au titre des deux prêts consentis par le CREDIT DU NORD à hauteur de 73.000 € et de 57.000 €.

Source officielle