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16 résultats pour « cause illicite et immorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette rétention est préjudiciable car elle ne permet pas l'établissement normal des comptes par le nouveau cabinet, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

mission de tenue de la comptabilité et devait assurer la mise à jour du plan comptable, l'enregistrement des pièces comptables, les états de rapprochements bancaires et la saisie des opérations de caisse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa5bbcdc6046d47ea4477

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'immobilisation du conteneur [Immatriculation 1] sur le terminal portuaire, faute d'instructions et de paiement du fret, cause un préjudice à GRIMALDI dont le conteneur est bloqué et qui supporte les

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu le trouble manifestement illicite, subsidiairement te dommage imminent : Juger que l'urgence est établie et que la non-restitution matérielle du Fonds constitué du Restaurant sis [Adresse 6] par la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'indemnité d'immobilisation : La société AKF EXPORT conteste la demande de la société B.S.M. [G] [U] tendant à obtenir 9.000 € d'indemnité d'immobilisation.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

: 929 322 675 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s) : [Adresse 4] N° SIREN : 979 840 253 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s) : [Adresse

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TCOM

Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, A titre subsidiaire : Constater l'existence de contestations sérieuses, Renvoyer la société [L] à se pourvoir au fond, En tout état de cause

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dacf78cdc6046d47ed65c7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La non-reconnaissance des droits d'associée de Madame [X] [P] lui a causé un préjudice certain.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8d84cdc6046d47f25882

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c78fd3cdc6046d47451935

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle exploite une usine à, [Localité 5] et dispose d'une flotte de véhicules, dont deux poids lourds équipés de caisses frigorifiques de classe C.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2d7cdc6046d47f1291e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En tout état de cause, * Condamner la SAS JEAN & LAYNET à payer à la SAS INTER V.0 FRANCE la somme de 5 000 € au titre de son préjudice de jouissance.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le premier gérant est d'un commun accord entre les constituants monsieur [R] [E], nommé pour une durée illimitée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES ORDONNANCE DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 29/04/2026 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 9 octobre 2025 La cause

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser, dans un arrêt

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TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France à payer à la société AUTOMOBILES PALAU 17 : * au titre des primes ARCH CONCEPT et qualité sur ventes de véhicules neufs LAND ROVER

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