Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée

En second lieu, Monsieur [A] [E] invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée

Il était stipulé en page 7 que la résiliation de plein droit pourrait intervenir à la demande du bailleur en cas de fermeture administrative ou temporaire.

régularité de la convocation à l'assemblée générale du 18 novembre 2024 et de l'adoption des résolutions critiquées ; En conséquence, * DÉBOUTER [C] de l'ensemble de ses demandes ; En tout état de cause

perçus par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35, * Réduire par compensation, le montant de la créance de restitution en capital avec le montant des échéances, intérêts et frais illicitement perçus

rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit » au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite

[B] est bien fondé à demander de faire cesser ces troubles manifestement illicites.

* Dire n'y avoir lieu à référé car les conditions de l'article 873 du Code de procédure civile ne sont pas réunies faute de "trouble manifestement illicite" , tant car le Président ne peut pas procéder

le Commissaire de justice en charge de mettre en exécution l'ordonnance à intervenir à se faire assister de la force publique et/ou de tout serrurier si besoin et autoriser ces derniers le cas échéant

. » [Cass.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le pacte du 30 septembre 2021 demeure pleinement valable entre les parties.

Elle souligne que sa situation ne rentre pas dans ces deux cas. Madame [E] [F] en sa qualité d'agent commercial n'a pas la qualité de commerçant.

Sur une prétendue illicéité et/ ou un prétendu défaut de cause 1 - A l'appui de ses prétentions, Madame [R] soutient que la cause du contrat de location financière, à savoir la location du dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2025R00041 Société CAUSI S.A.S.

sur le trouble illicite Forum Interim 11 et Forum Interim 17 exposent que la dénonciation des contrats par [T] est affectée d'une possible illicéité.

SUR CE, Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner les avaries causées par le moteur du navire appartenant à Monsieur [D] [X]. Cette mesure est urgente et justifiée.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de