AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'offre d'assurance établie le 30 août 2021, signée par la SA VBTP OI, l'assiette de cotisation HT prise en considération est de 2.000.000 euros, le taux applicable HT et hors catastrophe naturelle
Source officielleCHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
lui semble, dans l'un des cas suivants : * Non paiement d'une échéance à la bonne date, […] », et en son article 7-Défaillance : « […] sauf dans le cas de décès et dans le cas d'incendie ou de catastrophe
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