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7 résultats pour « catastrophe naturelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'offre d'assurance établie le 30 août 2021, signée par la SA VBTP OI, l'assiette de cotisation HT prise en considération est de 2.000.000 euros, le taux applicable HT et hors catastrophe naturelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded9fdcdc6046d474252a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

lui semble, dans l'un des cas suivants : * Non paiement d'une échéance à la bonne date, […] », et en son article 7-Défaillance : « […] sauf dans le cas de décès et dans le cas d'incendie ou de catastrophe

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4ca70cdc6046d473165f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du contrat stipule, également, la souscription de l'indemnisation de la perte d'exploitation « suite à dommages matériel en cas d'incendie, évènements assimilés et vandalisme, d'effondrement, de catastrophes

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

mal fondée puisque l'impossibilité d'accès doit, pour être garantie, trouver son origine dans des dommages matériels causés par un incendie, une explosion, la foudre, un évènement climatique ou une catastrophe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des dommages subis par les travaux et équipements avant réception Le contrat précise : « Sont indemnisés les dommages matériels directs non assurables subis par les biens assurés et causés par une catastrophe

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

empêchements ou interruptions indépendants de notre volonté au sens du paragraphe « annulation » ci-dessus, et sans que cette liste soit limitative, la guerre étrangère ou civile, les épidémies, les catastrophes

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce contrat garantissait notamment les dommages causés par les incendies, explosions, actes de vandalisme, catastrophes naturelles et autres.

Source officielle