judiciaire et sa publicité Les faits qui sont à l'origine de la procédure justifient que soient ordonnées la transmission de la décision au casier judiciaire et sa publicité.

Par ailleurs, il déclare un lieu de naissance (Mahdia) distinct de celui indiqué sur ses documents d'identité ([Localité 1]) potentiellement pour faire échec aux recherches ou inscriptions au casier judiciaire

exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale; * ORDONNER la signification de la décision aux formes de droit puis sa transcription au casier

exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; * ORDONNER la signification de la décision aux formes de droit puis sa transcription au casier

l'estimant nécessaire, ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier

décision ; Dit que mention de la présente décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier

décision ; Dit que mention de la présente décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

* Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire National.

articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une interdiction de gérer de 7 ans ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier

du code de commerce, à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier

à l'encontre de : SARL, [M], [Adresse 4], [Adresse 5] Par autre décision en date du 19/07/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL, [M] RESTAURATION ; Par acte de la SELARL

ORDONNER la signification aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national. ORDONNER l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer.

2022, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Par jugement en date du 29 septembre 2023, le Tribunal a constaté la confusion des patrimoines

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