fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

* Appuie sa demande sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 5 mars 2020 (n°19-11.574), selon laquelle la responsabilité du maître d'œuvre peut être engagée en cas d'erreur de conception dans

majeure. ».

Que l'opposition a été formée le 23 septembre 2024 auprès du Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux ; qu'elle est donc recevable en la forme et qu'il convient de statuer au fond.

formées à l'encontre de la société ICARE; Plus subsidiairement; JUGER que la société ICARE ne saurait en aucun cas être tenue de garantir la société, [Localité 3] au titre du remboursement du prix de

Le 25 novembre 2022, la société ETABLISSEMENTS [B] a formé opposition.

et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

La SARL LAROCHE BETONS (numéro SIRET 421 294 091), devenue par changement de forme, d'objet social et de dénomination sociale le 22 décembre 2021, la SASU TRANSPORTS LAROCHE (numéro SIRET 421 294 091)

majeure ».

un pourvoi en cassation.

majeure. ».

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

majeure. ».

Renault réplique que : * les demandes de PEI se heurtent au principe de la force des contrats, * ni le contrat « tertiaire » 2021, ni les versions antérieures ne contenaient d'engagement de volume ou

L'article 7 (résiliation du contrat force majeure) stipule quant à lui que « le client ne pourra en aucun cas invoquer les dispositions de l'article 1217 et suivants du Code civil relatives à la réduction

Le 9 janvier 2025, la société [C] [K] SAS formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer devant le présent tribunal.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

majeure. ».