AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
12 janvier 2026
USB fourni, afin de permettre une première configuration automatique indispensable au fonctionnement du Service. (…) », ce qui n'est pas contesté et qu'au surplus un TPE permettant l'encaissement des cartes
Source officiellePage 1 sur 10
7ème chambre
69eac859cdc6046d47529ca7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
signifie que c'est Monsieur [G] qui doit cette somme à la Société et qu'il n'est donc nullement prouvé qu'il s'agit d'avances faites par le dirigeant à la Société en payant ses frais généraux avec sa carte
Source officielle