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3 résultats pour « caractéristiques d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Suite à une nouvelle négociation, une promesse de vente a été signée le 9 octobre 2023 en présence de Maître [G] [U], notaire à [Localité 1]. Au final la vente ne s'est pas réalisée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à l'achat par cette nouvelle entité des différents éléments d'actif qui seront louer par la suite… », et une promesse d'achat des 10 parts à leur valeur nominale après une période de 10 ans par la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le pacte d'associés comprenait une promesse réciproque de cession et d'achat des titres SNWM détenus par CONCORDE au profit de TACINAS.

Source officielle