Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du caractère transactionnel du présent protocole et déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits auxquels elles

donne un caractère définitif au préjudice qu'elle a subi.

, qui l'accepte, une indemnité forfaitaire, définitive et transactionnelle d'un montant de quinze mille euros (15.000 €), à titre de dommages et intérêts.

En l'espèce, la société [Localité 1] prétend que la société DECATHLON FRANCE permet que ses cartes-cadeaux, utilisables en magasin, soient achetées en chèques-vacances.

En l'espèce, la société [Localité 1] prétend que la société DECATHLON FRANCE permet que ses cartes-cadeaux, utilisables en magasin, soient achetées en chèques-vacances.

Les parties reconnaissent que leur attention a tout particulièrement été attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente transaction telle qu'elle ressort des termes rappelés à l'article

régularisée entre les parties, * Conférer force exécutoire à ladite transaction * Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

que la force exécutoire soit conférée au protocole transactionnel.

Les Parties déclarent avoir la pleine capacité juridique à transiger au jour de la signature du Protocole Transactionnel, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce Protocole Transactionnel

Cette dernière informe que les parties ont conclu un Protocole transactionnel et demande l'homologation de ce protocole par le tribunal, tout en le gardant confidentiel.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ Les Parties conviennent, comme condition déterminante de leurs engagements, de donner un caractère strictement confidentiel au présent accord transactionnel sauf pour les besoins

* Les parties reconnaissent que leur attention a été expressément attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente transaction qui fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre

parties, l'exposé qui précède la présente transaction, avec un caractère explicatif et non limitatif, le but des présentes auxquelles sont applicables les articles 2044 et 2052 du code civil, étant de

Sur ce, Attendu que le protocole d'accord transactionnel conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition

du 21 novembre 2024, ORDONNER la réouverture des débats ; JUGER que le protocole d'accord transactionnel signé le 21 novembre 2024 a autorité de la chose jugée entre les parties ; HOMOLOGUER le protocole

Moyens des parties : Le demandeur expose qu'un protocole d'accord transactionnel entre les trois parties a été signé le 09/09/2024. Il soutient que cet accord tripartite n'a pas été exécuté.

signé te 11 juillet 2025, DECLARER fa société GD CONSEIL RH recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel signé entre les Parties les

DOCUMENT CONFIDENTIEL PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES : La SA BANQUE CIC EST, Société anonyme au capital de 225 000 000,00 €uros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°