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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
punitif et non réparatoire.
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
, si l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières.
69e33f78cdc6046d47aa8767
Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par
6a11671ecdc6046d47a97022
SUR CE, Préalablement à son jugement au fond, le tribunal rappellera que les pièces établies de manière non-contradictoire par les parties ainsi que les documents évoqués dans leurs écritures mais non
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
Il est également précisé dans le contrat : « si plusieurs garanties sont consenties aux prêteurs, celle-ci se cumule ; qu'elle soit donnée par une même personne ou non et qu'elle couvre, ou non, une même
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.
REFERES
69e09ec5cdc6046d476d9f41
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
De ce qui précède, il ressort que la modification de la relation a donc été substantielle.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
D'ailleurs, en absence d'assistance commerciale ou technique par le biais d'un réseau qui n'existe pas, le savoir-faire substantiel, identifié, secret ne présente pas de caractère d'originalité.
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Elle ne se ramène pas non plus, en sens inverse, à une simple situation d'insolvabilité.
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
si l'acte ou l'obligation invoquée présente, à l'égard du non-commerçant, un caractère civil.
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
La proposition de la société LICENCE HM du 15 mai a été refusée le 5 juin 2023 par la société CHRISTOPHE [Y] invoquant le fait que la société LICENCE HM modifierait unilatéralement les éléments substantiels
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
Malgré la transmission de pièces complémentaires aux services instructeurs, la société NLA PROMOTION s'est vu opposer une fin de non-recevoir à son projet.
DELIBERE REFERE
69becef1cdc6046d47743c47
5 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 014299 ORDONNANCE DE REFERE DU 05/01/2026 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté
Rendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
Il convient dès lors d'examiner le caractère pertinent de ce moyen.
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
Elle affirme que la demande adverse doit être rejetée faute de caractérisation de cette urgence.
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Dire et juger la garantie facultative Groupama Rhône-Alpes Auvergne « Responsabilité Civile Décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance » non mobilisable en l'espèce en considération
69c81e80cdc6046d47507470
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête