S'agissant d'ASSOFAC, la créance de PRO CONSEILS est incontestable tant dans son principe que dans son quantum, et ASSOFAC n'a d'ailleurs jamais élevé de contestation sur la réalisation des prestations

Dès lors, incontestablement, les créances déclarées par les créanciers sur la base desquelles le liquidateur sollicite le report de la date de l'état de cessation des paiements avaient été gelées jusqu'au

de 115 000 euros destiné à financer la création d'un fonds de commerce, que ce concours était assorti de la caution solidaire de son dirigeant, Monsieur [X] [J] [E] à hauteur de 74 750 euros maximum et

un montant incontestable.

Sur le fondement de l'article 1103 du Code civil (anc. 1134), le Juge a eu l'occasion de rappeler que c'est à celui qui réclame le paiement d'une créance de prouver son existence.

pour un montant de 46.440 € TTC.

BNPP justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 179 475,07 euros à l'encontre de la société LOUFIX.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA GRANDS MOULINS DE [Localité 1] Immatriculée sous le numéro 351 466 495, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître Judith COURQUET, Avocat au barreau

un prêt n° 063241E d'un montant de 195 000,00 €, assorti d'un taux d'intérêts de 1,35% et sur une durée de 84 mois, par acte sous seing privé du 28 novembre 2019, un prêt n° 433730E d'un montant de

La location d'un site internet n'entre pas dans son champ d'activité principale. Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

Le 25 septembre 2020 la SOCIETE GENERALE par acte sous seing privé a transféré ses créances au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA (FCT CASTANEA), lui-même représenté par son recouvreur la société MCS

La déclaration de créance de la DGFIP fait ressortir que ce montant concerne principalement des défauts de paiement pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ; * une créance de Alpro-Agirc-Arrco, d'un montant

que : Sur le caractère forfaitaire du contrat Les montants portés au contrat de sous traitance et à ses avenants sont des montants forfaitaires, en effet le contrat stipule à son article 5 : « Aucun

séparable des fonctions de gérant exercées par Monsieur, [R], [J],-[B] au sein de la Société SAPAS ; * JUGER que la créance alléguée de la Société SODIMAS n'est fondée ni dans son principe, ni dans son

un passif admis à titre définitif d'un montant de 522 763,27 € se décomposant comme suit : Créances privilégiées : 324 025,26 € Créances chirographaires : 528 309,93 € 852 335,19€ Aucun actif n'a pu

pour le non-paiement des factures antérieures à la prise de jouissance du stock par la société [M] [A] SA, le tribunal constate : * l'existence d'une créance, contestée dans son montant global mais certaine

les cessions de créances litigieuses soit exiger un cautionnement garantissant le paiement des sous-traitants, * Il est vain de la part de la Société QBE EUROPE de relever que dans son arrêt du 14 novembre

créancier, Monsieur [Z], de la procédure de liquidation en cours (afin de l'empêcher de préserver ses droits) au mois de mars 2023, * Monsieur [C] a reconnu le caractère bien-fondé de la dette de la