Le motif légitime mentionné à l'article 155 du Code de procédure civile est apprécié selon la jurisprudence en fonction : du caractère plausible et suffisamment caractérisé des faits dont la preuve est

compréhensible ; De plus, le contrat a été souscrit sans « aucun engagement de consommation » puisque la quantité de 781,46 MWh a été mentionnée au milieu d'un tableau abscons, en tous petits caractères

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

ci-après MULTIPIECES VI) a acquis un véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS 35 COURTAGE AUTO, exerçant sous l'enseigne [A] [V], au prix de 25 239,76 € TTC, incluant la carte

Au surplus, l'obligation d'information s'apprécie selon les capacités du contractant à rechercher l'information par lui-même.

infondé et excessif des pénalités pour rupture anticipée du contrat de fourniture d'électricité au regard des dispositions du code de l'énergie et du droit européen; * à titre très subsidiaire, du caractère

En cessant de respecter cette condition déterminante, au motif que, [C], [N] pouvait trouver des conditions d'achat plus avantageuses ailleurs,, [C], [N] a rompu la loi des parties.

voudraient se prévaloir à l'encontre des défendeurs, Dire que l'Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquels le consentement a été donné. » L'article 1132 du même code dispose que : « l'erreur de droit ou de fait,

Elle présente donc un caractère à la fois indemnitaire puisqu'elle constitue une évaluation forfaitaire du dommage subi par la société, [J] à la suite de la résiliation du contrat et un caractère comminatoire

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

L'AFDAS a mis à la disposition des entreprises une plateforme pour effectuer leurs demandes de prise en charge de formation, la société ESCAPE BORDEAUX SAS était donc parfaitement informée du caractère

déterminant de cette ignorance.

vente, arguant de la résiliation du contrat motivée par l'absence de fourniture, par la SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES, d'un « certificat [Localité 3] », qu'elle invoque comme condition déterminante

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » ; « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat

"au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités