AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
LE PLAN ; LE PAIEMENT DES CREANCES RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.626-17 DU CODE DE COMMERCE DANS LE MOIS DU JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN ; AUX CREANCIERS EGALEMENT DEBITEURS DE LA SOCIETE, LES
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