LES PRETENTIONS DES PARTIES : Pour la société SMABTP France, demanderesse principale, défenderesse à l'opposition : La société SMABTP, représentée par son avocat plaidant Maitre [Q], demande au tribunal

date elle a entrepris les demandes de bonus écologiques sur le site de l'ASP.

Le demandeur produit par ailleurs un extrait Kbis du défendeur daté du 6 avril 2026 confirmant que la société est in bonis ; il s'en déduit que la procédure est régulière.

La société MALECOT POIRIER demande donc au Tribunal de condamner le GAEC du Moulin à lui payer : 6 164,86 € au titre du principal, des intérêts de retard calculés à 1,5 fois le taux légal, 480 € au

que la demanderesse, la société Etablissements RENE BOSMY, ne produit aucune preuve de réception, ni bon de livraison signé par le destinataire.

Cette conciliation est acceptée par le demandeur mais refusée par le défendeur.

MOTORS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par AARPI PRAD MAÎTRE PAUL AZEVEDO [Adresse 3] Maître [M] [E] - SELARL AURIJURIS [Adresse 4] * SARL [J] [Adresse 5] [Localité 2]

Sur la demande de restitution des outillages : Le contrat liant les parties n'ayant pas été exécuté de bonne foi tant dans ses volumes que dans sa durée, il est parfaitement légitime que la société ALPHAPRO

A l'expiration de cette durée, les parties se rapprocheront pour étudier de bonne foi les conditions d'une éventuelle embauche des collaborateurs concernés.

[P] [W] rapporte au contraire la preuve du fait qu'il a multiplié les tentatives de règlement amiable du litige et fait preuve de bonne foi et de bonne volonté en proposant un échéancier de règlements

Elle ne conteste pas les factures et fait part de son souhait à régulariser sa situation et de sa bonne foi en ayant viré post assignation la somme de 5 000 € le 26 mars 2026, et 2 702,01 € le 27 avril

la société PREFILOC CAPITAL de sa demande de restitution immédiate du matériel loué, au regard des paiements effectués et de l'absence de préjudice démontré par la demanderesse, Accorder à la société

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces dont : * Le bon de commande du 16 juillet 2020 et la facture afférente, * Le bon de commande du 21 juillet 2020 et la facture

Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(

des deux affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F01226 et 2024F01442, Juger que la société TEAM FEDERATION est de parfaite bonne foi, Débouter la société KEGON de l'ensemble de ses demandes à l'encontre

contraire à l'obligation de bonne foi prévue à l'article 1104 du code civil (Pièce 5).

Sur l'obligation de bonne foi et la demande de compensation La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Elle soutient que [R] a violé son obligation de bonne foi contractuelle en refusant toute renégociation

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS