AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
6a0c07fccdc6046d47292df0
15 mai 2026
15 mai 2026
LES FAITS La société [E], qui exerce une activité de travaux de construction et d'aménagement de bâtiments, a conclu le 4 mars 2022 une convention de gestion de compte prorata avec la société JPV Bâtiment
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LUNDI
69eb333ecdc6046d475be6b1
20 avril 2026
20 avril 2026
SARL est spécialisée dans les travaux de finition du bâtiment.
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