dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11°Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail

les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 11°) Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail

les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail

Ce bail ne mentionnait pas de clause de renouvellement, automatique ou non.

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société MADAME [P] (SAS) exploite un magasin d'articles de souvenir et de décoration situé [Adresse 7] à [Localité 2] en vertu d'un bail commercial renouvelé

Par un second bail en date du 5 avril 2023, la même société a pris à bail un second local situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois.

ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS [Y] , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise

Lors du renouvellement du bail au 1 er mars 2012, Monsieur [L] [K] se porte caution de toutes les obligations dévolues au preneur.

de filiales ou participations, en France et à l'étranger : - la fabrication, l'installation et le négoce d'articles ou produits en composites ; - la création, l'acquisition, la location, la prise à bail

FAITS ET PROCEDURE En date du 07 décembre 2012, la société FONCIERE DES ARTS a donné à bail à loyer à titre commercial en renouvellement à la société PLANETE PAINS pour un local commercial situé à[Localité

courant d'un montant de 20,04 euros que cette somme sera considérée hors plan et ne pourra dès lors faire l'objet d'un remboursement qu'après complet paiement du passif ; Pour les contrats de crédit-bail

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise

Par deux actes en date du 24 mars 2014, les sociétés POLY SERVICE INDUSTRIE et AMP-ECTM ont pris date pour le 1 er janvier 2013 pour fixer le renouvellement du bail commercial et en définir les conditions

[X] [W] [J], gérant de l'[A] [C] [Localité 1], assisté de Me Olivier GROC, avocat, Attendu qu'un projet de cession de droit au bail est en cours, Attendu qu'il ressort des éléments fournis aux débats

envisageable, QUE Maître [B] [X] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise