[Adresse 4] comparant par [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie [Localité 3] GERMAIN THOMAS [Adresse 5] et par Me Isabelle BONARDI [Adresse 6] SARL PCKB [Adresse 7] non comparant LE TRIBUNAL

légal en exercice Représentée par Maître Olivier COHEN, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : [Localité 1] ([F]) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

Le tribunal retiendra donc la qualification de clause pénale.

COBURN ne démontre pas que la baisse de son chiffre d'affaires soit liée au départ des salariés, les comptes annuels de COBURN montrant une baisse constante depuis l'exercice 2019, le chiffre d'affaires

[N] & [L] produit notamment le contrat de bail signé par [N] & [L] et divers échanges de courriers et SMS entre les parties.

[F] [B] [D], [Adresse 2], représentant légal, comparant, assisté du cabinet Saint Louis Avocats en la personne de Me Jean-Paul Petreschi, avocat (K79). M. [Z] [D], actionnaire, présent.

Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

Monsieur [U] [D] [E] [Adresse 3], Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick

n°308169 d'un montant de 508 971,60 € et le 29 décembre 2020 un autre contrat de crédit-bail n°320520 d'un montant de 31 028,40 €.

Cet inventaire se décompose comme suit : […] La société POLYVERRE a installé son siège social et exploite son activité dans le cadre d'un bail commercial.

Clause d'agrément Le candidat a été invité à faire son affaire personnelle de la clause d'agrément figurant dans les statuts de la SAS BAYA CONSULTING.

par Maître Guénaël CAREL, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : CABINET DU DOCTEUR [J] [A] (SELARL) [Adresse 2] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparant

La SARL VAPE CELLAR est spécialisée dans la production de matériels et d'arômes pour le vapotage. La SA BIL LEASE propose une solution de financement par crédit-bail.

) livraison contractuelle initiale en novembre 2026 ; * Navire 7 (C-461) livraison contractuelle initiale en février 2027 ; * Navire 8 (C-462) livraison contractuelle initiale en mai 2027.

relative aux obligations du Franchisé, la clause de non-concurrence, la clause relative aux effets de la fin du contrat ainsi que la clause relative à l'obligation de loyauté et de confidentialité En

et l'exploitation de tout fonds de commerce de spectacles cinématographiques ; la SAS UGC CINE CITE ILE DE FRANCE exploite des spectacles cinématographiques ; et la SA de droit belge UGC BELGIUM est spécialisée

acte sous-seing privé n°61330 en date du 14 octobre 2022, la SA BPCE [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] de la Réunion sous le numéro 310 836 614, a consenti à Monsieur [T] [Z], un crédit bail

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les