Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

Dès lors, la compétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est parfaitement fondée.

En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat

Elle exploite un fonds de commerce sous l'enseigne l'optique du parc à [Adresse 1]. 2) L'origine des difficultés.

être temporaire en raison d'une baisse d'activité au cours du mois de janvier et de frais d'entretien exceptionnels.

Activité de CAFE FORESTA La société CAFE FORESTA exploite un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, pizzeria, à proximité de la Gare du [Etablissement 1] proposant une large variété de

Dixiefrog est un label indépendant de blues fondé en 1986 qui a été repris en janvier 2020 par les 2 associés actuels M. [M] et M. [A].

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que la société MOMA exploite deux fonds de commerce de restauration sur [Localité 1], que les

Au final la fiabilité de cette attestation est largement sujette à caution et le tribunal retiendra comme loyer applicable celui mentionné dans le bail signé par les parties, qui, de plus est, ne pouvait

GP CONCEPTS étant dans l'incapacité de démontrer ledit grief, sa demande est sans fondement.

Très rapidement, le véhicule a présenté des anomalies et dysfonctionnements pour lesquels Monsieur [A] s'est ouvert à la SAS [I] à savoir : * le poids total de l'ensemble est supérieur à celui mentionné

Depuis 2021, le chiffre d'affaires de la société est en forte baisse et l'activité ne génère pas les résultats escomptés.

de Lingerie (ci-après dénommée SEL), devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir : * Déclarer son action bien fondée ; * Condamner

Elle exerce une activité d'exploitation de brevets sportifs.

d'un fonds de commerce de restauration dans des locaux donnés en location au titre d'un bail commercial consenti par la société RBDS.

juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.

Le bail de sous location entre la société GROUP ESUS et la société CHEZ EPICURE est arrivé à expiration le 19 décembre 2023.

En l'absence d'un tel lien, la demande est irrecevable. En l'espèce, le demandeur fonde ses prétentions sur l'exécution d'un contrat conclu avec la société NAOS MURS BAILLY.