LA GUERCHE (la CCM DE BAIS LA GUERCHE) a consenti à la société GLB, un prêt professionnel d'un montant de 500 000 €, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel de 0,94 %, destiné au rachat des parts

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Malgré les deux prorogations consenties par les époux [W], les conditions suspensives n'ont pas été réalisées dans les délais impartis et l'acte de cession sous conditions suspensives n°1, en date du 22

L'exploitation de ce fonds de commerce se déroulait dans le cadre d'un bail commercial qui avait été consenti à la société [M] [G] par une SCI dénommée la DUCHESSE ANNE et MCR IMMO détenue par [M] et [

La SCI [Localité 1] [Localité 2] fait valoir : * Une absence de flux financier anormal en fait car le le prêt consenti par la SARL CALYPSO au GFA [Localité 1] [Localité 2] en 2008 a été intégralement

par la SNC CKZ : « qu'il a la pleine propriété et la libre disposition du fonds de commerce (…) et [qu'aucun élément] ne fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ».

au vote des résolutions contenues dans l'assemblée générale du 18 novembre 2019, laquelle est entachée d'une nullité pour vice du consentement ; Subséquemment, CONSTATER que l'ensemble des assemblées

Par acte sous seing privé du 12 juillet 2017, la banque a consenti à la société un prêt professionnel de 39.000€ sur une durée de 84 mois. En garantie de ce prêt, M.

Cette promesse était consentie à compter du 1 er juin 2022 jusqu'au 31 mai 2024, avec un prix de cession de 10 000 € par part sociale.

Le patrimoine actuel de Monsieur, [R] ne lui permet pas de faire face aux remboursements : ses revenus ont baissé, il a un découvert bancaire (2 100 €) et ne possède qu'un faible patrimoine avec un crédit