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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
que signé par les parties ; ORDONNER que, sans pour autant reprendre ni dévoiler les termes de l'accord, le jugement d'homologation précise donc les montants en principal garanti par le privilège institué
CHAMBRE 1
69b4f249cdc6046d479d947f
14 janvier 2025
Il considère que les sociétés HORUS AKEN et POMPES FUNEBRRS DE L'AVESNOIS ne peuvent faire valoir un vice du consentement qui est inexistant et qui, de toutes façons, serait atteint de prescription.
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE N° de PC : 2025J00745 LES FAITS ET LA PROCÉDURE : L'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a institué
Trib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
en réparation de son préjudice économique résultant des manquements de la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET à ses obligations et engagements ; CONDAMNER la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET à payer à Madame [Q] [
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8fccdc6046d4773ed8e
7 juillet 2025
délibéré le 07/07/2025) Article L631-19 du code de commerce ARRET DU PLAN DE Redressement judiciaire DE : LA SAS NDRE PLOMBERIE, [Localité 1] Plomberie Générale - Fourniture et installation de salles de bain
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
Pour elle, les manœuvres dolosives et la dissimulation d'informations opérées par OHM ENERGIE ont été déterminantes pour son consentement.
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur
Chambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
Partageant les mêmes difficultés que les autres établissements, la baisse continue de l'activité depuis 2022 a conduit la société à constater son état de cessation des paiements.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Le site internet de la société LPG SYSTEMS distingue très clairement les soins et outils esthétiques pouvant être prodigués par les instituts de beauté, comme l'appareil CELLU M6 ALLIANCE, des soins et
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
.(…) » institue une obligation de moyens et non de résultat : il vise les "dispositions nécessaires", il admet l'existence de "taux de disponibilité", il ne fixe pas de délai de rétablissement strict.
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions, ci-après CCLS , est un établissement financier du groupe Crédit Mutuel qui effectue notamment des opérations de crédit-bail
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
L'absence de communication du contrat de franchise avec le DIP n'a été source d'aucun vice de consentement. Le prévisionnel d'activité n'a pas été rédigé par le franchiseur.
Chambre 2
69bcfeaacdc6046d474cf0a1
8 octobre 2025
Dès 2011, la société rencontre des difficultés financières, aggravées par la baisse du tarif de rachat de l'électricité.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
restant dû au titre d'un crédit-vendeur conclu le 30 août 2019 entre [C] TECHNOLOGIES et OPEL AUTOMOTIVE GMBH, arrivant à maturité en juin 2025 ; * 73 M€ de principal restant dû au titre d'un crédit-bail
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
Rydge rapporte qu'elle adresse à MVMJ un document en date du 11 avril 2022, intitulé « Assistance à la recherche d'un opérateur en prise à bail pour le projet hôtelier du [Adresse 6], en cours de développement
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
Carte verte du véhicule [Immatriculation 1] En 2017, Euroline a financé par crédit-bail une camionnette Mercedes Benz [Immatriculation 1] pour la somme de 30 000€.