[J] [H] avait un intérêt personnel à poursuivre abusivement l'exploitation en vue de retarder la mise en œuvre de la garantie personnelle qu'il a consentie au Crédit Agricole (caution solidaire d'un prêt

AGRICOLE DU MORBIHAN, dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 2], demandeur aux fins d'exploit en date du 10 avril 2026, représentée par Maître KERVIO Vanessa, SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO

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[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et

qui ne sont pas le prolongement de l'acte de production et qui n'ont pas pour support l'exploitation agricole sont des activités de services ayant un caractère commercial ; que l'activité de [G] [F] (

DU NORD ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur le Président ordonnait la convocation de [H] [C] devant le Tribunal aux fins d'être entendu en ses explications et moyens sur

[A] [T], né le [Date naissance 1] 2000, de nationalité bulgare, avec une adresse déclarée [Adresse 3] ; elle exploitait, depuis sa création le 10 avril 2018, une activité de maçonnerie générale du bâtiment

Que ce dernier apparaît en effet comme représentant légal de la SAS BP BATIMENT, aux côtés de Monsieur [O] [D], sur la convention de compte courant signée le 10 mai 2017.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société SCEA [W] AL est une société d'exploitation agricole ayant pour objet principal l'élevage de volailles.

Attendu que la société exerce une activité agricole, elle exploite trois poulaillers et un bâtiment de poules pondeuses, 88 hectares de terres et possède également des vaches allaitantes.

Fabrication et vente de produits liés aux activités agricole et d'élevage. Exploitation, transformation et vente de bois de chauffage, tous travaux forestiers.

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/2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sté MOGA SERVICES ([Adresse 1]) Services aux entreprises, aux particuliers et/ou exploitations

agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ; L'article L653-8 alinéa 3 dispose que cette mesure peut s'appliquer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653

Tous travaux d'installation et de maintenance électrique dans tous types de locaux (industriels, agricoles ou habitations).

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. » L'article L. 642-5 du code de commerce dispose que

et agricoles, voitures sans permis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009993 Numéro PC : 4163422 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 A l'égard de : LA GENERALE DU BATIMENT (SAS) [Adresse