Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 208 résultats pour « avis d'opérations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 208 résultats pour « avis d'opérations »
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Article 3
La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.
Article 26
Le jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur et du directeur scientifique de l'école
Article R2222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
Article 1
L'agrément des enseignements donnés aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est prononcé par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales
Article L621-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats
Article Annexe 3
Audit d'opération Pour les entreprises assujetties, un audit d'opération est réalisé dans les douze mois suivant la certification. Audits Les deux années suivantes, un audit sur site.
Article 2
l'administration de la police sont chargés : a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police prévue à l'article 4, et après avis
Article L466-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 19
relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations
Article 22
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.
Article L932-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 81
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
Article L310-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 28
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
Article 13
de rénovation urbaine, d'opérations de renouvellement urbain et d'opérations de requalification de quartiers anciens dégradés.
Article L300-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82
les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération
Article R3211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-6 peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions prévues à l'article R. 3211-6, après avis favorable du ministre chargé du logement, lorsqu'ils sont destinés à être
Article 3
transformation ou d'aménagement de ces établissements et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le conducteur d'opération
Article L181-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72
Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis par le représentant de l'Etat dans le département au ministre de la défense. II.
Article 6 bis
Cette autorisation peut porter sur un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois ou plusieurs années.
Article 7
de 710,04 €/ha ; - le montant est de 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Prébois 5, ou l'association des types d'opération
Article R546-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38
Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.
Article D2333-82-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 53
La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations
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