AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae677ecdc6046d470202e2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Conformément au code des postes et communications électroniques, la SA ORANGE n'ayant aucun motif de s'opposer à cette demande et accepte donc cette demande de portabilité.
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Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de Régulation des Communications Électroniques, des Postes de la distribution de la presse) dans une décision numéro 2022–2148 précise les modalités d'application de la conservation des numéros fixes,
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