TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00272 SARL NAJI AUTO N° RG: 2026L00772 DEBITEUR SARL NAJI AUTO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 800258030 - 2014 B

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 février 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J01075 SAS AUTO SPRAY SERVICES N° RG: 2025L02207 DEBITEUR SAS AUTO SPRAY SERVICES [Adresse 1] RCS [Localité 1

/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

maritime.

SPECIAL PRODUCTS B.V. a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS ALFAPROD pour l'audience du 7 novembre 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres

2022, la SARL SAISON a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SA MMA IARD pour l'audience du 17 février 2022 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres

janvier 2022, la SARL AROE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SA MMA IARD pour l'audience du 17 mars 2022 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres

janvier 2022, la SARL NOLESS a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SA MMA IARD pour l'audience du 17 mars 2022 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres

mars 2022, la SARL CLOPI a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SA MMA IARD pour l'audience du 7 avril 2022 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres

mars 2022, la SAS, [H] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SA MMA IARD pour l'audience du 21 avril 2022 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres

Autoriser les requérantes, l'une ou l'autre, à procéder aux formalités nécessaires passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

, la mise en valeur et l'exploitation, par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers ; éventuellement la cession desdits biens et droits immobiliers.

Elle fait valoir que la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS a accepté de reprendre le cheval sans protestation le 10 juillet 2024, et proposé de rechercher un autre cheval ; qu'aucun autre cheval ne lui

d'une somme de 1 737 Euros à titre de réparation de son préjudice matériel suite à l'intervention de cette dernière aux fins de changement d'un clavier d'ordinateur lui appartenant ayant entraîné d'autres

de Procédure Collective : 2025RJ171 Numéro Parquet : 25 / 29 / 0171 SAS EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 7 mars 2024, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue à celle

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère