AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A la barre du tribunal, le demandeur la SAS [K] demande au tribunal de : Juger que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1608269 du 23 février 2021 est stipulée dans
Source officiellePage 1 sur 48
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
24 avril 2026
En contrepartie, la société [W] s'est engagée à régler la somme de 538,80 € TTC au titre des frais techniques de création du site internet et 48 mensualités de 154,80 € TTC au titre de l'abonnement « Local
Source officielle