ne vise pas une atteinte aux droits des marques et que par conséquent la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ne peut être retenue.

discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes pour en tirer profit » (CA Lyon, 21 mai 1974), ou encore comme le fait de « porter

Le 5 juin 2023, [E] poste un « tweet » justifiant ses commentaires du 2 juin.

de marque de Maison Beauchamp.

une atteinte grave à son image et à sa réputation commerciale.

LES FAITS Le 26 mai 2023, Monsieur [W] [T] a acquis auprès de la société CITRO COLLECTION un véhicule de marque [F], modèle 991 GT3, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 129.000 € (cent vingt-neuf

Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Le même jour, par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, PHILANEDOR notifiait à DEPIL & YOUNG la résiliation de son contrat de franchise liée au manque de prospects due à une communication chaotique et

de marque ROLFO d'une capacité de quatre véhicules.

), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 6] ([Localité 3]-Atlantique) ; Défenderesse représentée par la SAS BDO ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO, Avocat associé au

Ils font valoir qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

En outre, le Franchisé s'engage à ne pas porter directement ou indirectement atteinte au renom de la marque ou de l'enseigne et à la notoriété du Franchiseur ou du réseau CORESPA, sous peine de poursuites

L'Exposant a reçu 3 marques d'intérêts et a donné accès à la data-room à 3 personnes.

Considérant que les sociétés ALPHAND PEINTURE et AKZO NOBEL DISTRIBUTION devaient assumer les conséquences des manquements à leurs engagements, la société PHOENIX les a assignées devant le tribunal de

Le 18 avril 2023, un avenant n°1 a porté le montant de l'opération à 2.026.004 euros HT.

* DIRE ET JUGER que DOUBLET ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait porté atteinte à son image de marque * DEBOUTER DOUBLET de sa demande d'un montant de 10 000 € au titre d'un prétendu préjudice d'atteinte

Il appartient en conséquence au tribunal de requalifier les moyens soulevés indépendamment des visas masqués, de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire sur le tribunal de commerce de Bordeaux

Ce contrat, référencé sous le n° 23-BU1-163515, porte sur les matériels visés au devis. Les équipements sont livrés et installés courant mars 2023.