déloyale, dès lors qu'il vise une entreprise identifiable, qu'il est rendu public, et qu'il porte atteinte à l'image ou à la réputation du concurrent, plusieurs arrêts de cour d'appel et de la Cour de

l'achat de mots-clés reproduisant la dénomination d'un concurrent ou de ses produits, à des fins de référencement payant, peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu'il crée un risque de confusion

contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire à protéger ; * JUGER que la clause de non-concurrence post-contractuelle est

* La rupture des relations commerciales est avérée et de la responsabilité de Moba : Moba a souhaité évincer Laser Ins, devenue concurrente.

Les propos de [E] des 2 et 5 juin sur les réseaux sociaux constituent bien des actes de dénigrement à l'égard de [U], et donc de concurrence déloyale.

En tout état de cause, la société FGH met en jeu la responsabilité délictuelle de M. [C] pour actes de concurrence déloyale et demande réparation de son préjudice.

SUR CE : Sur la concurrence déloyale et la constitution de fautes : L'action en concurrence déloyale, et l'octroi de dommages-intérêts pouvant en résulter, a pour fondement la responsabilité délictuelle

* Imposer une clause de non-affiliation à un réseau concurrent (article 1 du contrat d'approvisionnement C.S.F.

l'édition 2026, en rappelant qu'aucun manquement au règlement ne lui a été notifié lors des manifestations antérieures et qu'une telle décision constituait un abus de position dominante ainsi qu'une atteinte

pour trancher la demande d'interdiction faite à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de payer et d'honorer toute demande de paiement formulée au titre des Garanties Bancaires à Première Demande dans l'attente

Ensuite, Madame [D] [O], ancienne salariée, atteste qu'elle « travaillai[t] quotidiennement avec Madame [M] [N] et Madame [Z] [J] ».

la fin de l'année 2022, la Direction départementale de la protection des populations (la « DDPP ») d'[Localité 1] a pris attache avec la société SND pour l'informer que la Direction générale de la concurrence

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

En outre, la SOCIETE verse aux débats une attestation de son expert-comptable confirmant la bonne comptabilisation en 2021 de ces matériels acquis alors.

[E] de l'évolution alarmante du compte au point d'atteindre un solde débiteur de presque 50 000 € dès fin 2021 étant précisé qu'au 31 août 2021 la société avait même déjà atteint un découvert de 68 928,30

réparateurs professionnels qualifiés et faussant le libre jeu de la concurrence.

Les demandeurs reprochent au centre LAZEO [Localité 1] de s'être installé sans autorisation, en exerçant illégalement la médecine et en se livrant à une concurrence déloyale.

Le tribunal constate également que si la société ORKA réclame 3 000 € au titre de préjudice moral, elle ne démontre pas en quoi cette rupture à porté atteinte à son image puisqu'elle ne fournit aucune